L'ACCRE consiste, en fonction du régime fiscal applicable à l'entreprise, soit en une exonération partielle de cotisations sociales pendant douze mois, soit en un allègement de cotisations sociales pour une durée maximale de trente-six mois.
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE.
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Le CFE (Centre De Formalités des Entreprises) du lieu d'exploitation de votre activité, est compétent pour constituer le dossier auprès de l'URSSAF, vous devez être inscrit à Pôle Emploi et être indemnisé ou pas.
Il existe aussi l'ARCE (L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)
L'ARCE constitue une aide financière concrète à choisir parmi les 2 otptions:
Le montant de la prime vous a été donné par la SODESI ou ALTEDIA, la totalité de cette prime ne rentre pas dans vos revenus pour l'IR, mais est soumise à la cotisation sociale au delà de 74000€, puis à la CSG et CRDS (7,5% et 0,5% à ce jour) sur une partie de la prime (voir le détail sur votre simulation de la gestion transmise par SODESI ou ALTEDIA).
Lors de l'âge légal de départ à la retraite, la prime de raccordement de la CRPN prend fin, et la CNAV prend le relais.
Selon son cas, et le nombre de trimestres cotisés, deux décôtes seront appliquées, une au tître du nombre de trimestres manquants et l'autre au tître du versements de cotisations manquantes.
A tître d'exemple, pour les personnes nés après 1956,et pour le moment, le débat est en cours, il faut 166 trimestres, un taux de 1,25% sera appliqué pour chaque trimestre manquant, sur le pourcentage de la retraite (qui est de 50% de la moyenne des salaires des 25 meilleurs dernières années de carrière).
On applique alors le pourcentage restant au salaire de référence (25 meiilleurs dernières années), on multipliera ensuite le montant trouvé par le nombre de trimestres cotisés que l'ont divisera par le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein.
Il y a toujours la possibilité d'attendre 67 pour la génération "après 1956" pour obtenir la retraite à taux plein, mais la prime de raccordement CRPN s'arrêtera dans tous les cas à l'âge légal de la retraite.
Pendant sa période de chômage rémunérée, les trimestres sont validés, ensuite il faudrait reprendre une activité pour valider d'autres trimestres, les périodes de chômage non rémunérées ne le seront uniquement s' il y a eu une reprise d'activité entre 2 périodes de chômage.
Lors de votre départ d'AF, la MNPAF sera informée de votre cessation d'activité, 2 options s'offriront à vous:
- adhérer à la MNPAF à tître personnel (cotisation sur demande au Centre de Gestion MNPAF
92137 ISSY LES MOULINEAUX Tél.: 01 46 381 381)
- vous rajouter en ayant droit auprès de votre conjoint si celui-ci est salarié d'AF ou CE ou OAT , à des conditions avantageuses (exemple pour Altitude 400, plus de 50 ans 83€/mois)
PAS DE DéLAI DE CARENCE DANS CES 2 CAS
- prendre une autre mutuelle.
dans tous les cas nous avons une portabilité de couverture sociale pendant 9 mois auprès de la MNPAF par AF.
Pour la protection sociale CPAM, le fait d'être à pôle emploi vous couvre automatiquement, par la suite après 3 ans, si vous êtes mariés pas de problèmes, sinon il faut rester inscrit en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi pour avoir une protection sociale normale, au pire la CMU prend le relais.
AF auprès d' Humanis (ex AG2R) verse une somme d'argent chaque mois sur un compte "retraite complémentaire" à notre nom (voir le site Humanis http://www.novalistaitbout.com puis aller à ..espace client>Novalis taitbout>particuliers>Salariés>Epargne>Votre compte Epargne>Air France (pour les codes d'accès remplir le formulaire en ligne).
Nous avions la possiblité de le compléter par des versements volontaires pour augmenter la rente au moment de notre ouverture des droits à la CNAV ou CRPN.
Vous avez la possibilité de liquider votre contrat lors de l'ouverture de vos droits à la CRPN, en écrivant à HUMANIS SERVICE IRS, 21 rue Roger Salengro 94137 Fontenay S/S Bois.(Courrier précisant que vous souhaitez liquider votre contrat,copie du document CRPN "notification de retraite",acte de naissance - 3 mois,copie CNI ou passeport,un RIB
Humanis calculera alors le montant de votre rente, si celle-ci est inférieure à 480€ brut annuel, elle vous sera versé en une seule fois sous la forme d'une rente unique (arrénage), sinon elle vous sera versé chaque année (environ 10 000€ pour la rente unique versée en 1 fois).
INFO MAI 2014:
Afin d'obtenir un arrénage unique, il est conseillé, si vous allez vous inscrire à Pôle Emploi, d'attendre la fin de période d'indemnisation chômage, et ensuite contacter Humanis pour les en informer, dans ce cas, selon le code des assurances, Humanis vous versera une prime unique.
Celui-ci est calculé en fonction du salaire de référence donné par AF, selon la grile donnée dans le dossier PDV d'AF.
Un taux de 57% est appliqué sur celui-ci pour connaitre le montant de l'ARE. Voici un lien permettant de le calculer....https://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits
Pour un CCP il sera d'environ 2500€ brut mensuel.
Un site et un seul, la référence dans ce domaine. .http://aide-creation-entreprise.info/Maintien-ARE-creation-entreprise#forum17699
Si vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur, Pôle Emploi vous demandera le montant de vos revenus générés par votre activité, ceux-ci ne devront pas être supérieur à 70% du montant de votre ARE, sinon vous ne pouvez plus le toucher , dans tous les cas il sera diminué, le calcul est le suivant: montant de vos revenus mensuels / montant de votre salaire journalier de référence retenu par Pôle Emploi = nombre de jours non indemnisé.(dispositif valable normalement 15 mois, et sans limite pour les plus de 50 ans que nous sommes)
Pour faire simple, lors du PDV vous avez optez pour la création d'entreprise, AF vous versera selon les modalités précisées dans le dossier PDV, 3 versements, pour les obtenir le montant du CA doit être de 200€ en 6 mois puis 500€ au bout d'un an, je vous ai tout dit ou rien dit....en gros cela fait 700€ annuels donc 58€ mensuel, donc pour un salaire journalier de de 76€ (CCP) moins d'une journée par mois ne sera pas indemnisée !!!
Si vous avez opté pour une création d'entreprise (SARL, SAS, EURL, etc..) plus compliqué administrativement, faites attention, si vous êtes gérant (une des options du PDV) vous devrez cotiser au RSI, Régime des Salariés Indépendants, le montant est d'environ 1500€/an, ATTENTION, si vous êtes mariés ou PACSé, et que votre conjoint est votre associé, ou vos enfants, les parts s'aditionnent, donc vous pouvez vous retrouver associé majoritaire.
Dans ce cas le seul moyen de ne pas payer de cotisations sociales est de mettre quelqu'un de votre entourage gérant, qu'il ne soit pas associés à la Sté, ni salarié, non rémunéré et qu'il soit déjà protégé par une autre activité salariée, ou bien quelqu'un à la retraite.
plus d'infos ici http://aide-creation-entreprise.info/-Creation-SARL-
OUI....Dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire nous bénéficions de l’assurance chômage. nous sommes assimilés à des salariés licenciés pour motif économique. Un délai de carence qui ne pourra pas dépasser 75 jours (environ 3 mois comme le nombre de mois supplémentaires offerts par AF) sera toutefois appliqué en raison du montant de l'indemnité de départ (car majorée par rapport à l'indemnité légale).
Le 1er jour qui suis votre départ d'AF, une pré-inscription sur le site www.pole-emploi.fr permet de prendre en compte votre nouveau statut, de créer votre profil et plus tard d'obtenir des informations sur votre recherche d'emploi éventuelles, éventuelles seulement ! (RDV, CV etc...)
Un rendez-vous vous sera alors proposé pour vous inscrire officiellement à Pôle Emploi.
ATTENTION
Plus vous tarder à vous inscrire plus votre ARE (Aide au Retour à l'Emploi) tardera à vous être versée, en effet la date de pré-inscription sera prise en compte.
A ce jour pour les plus de 50 ans, l'indemnisation est de 3 ans, changement possible au 1er janvier 2014 ..ATTENTION DONC..
